Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Quels biens sont concernés ?
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), aussi appelé Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du document est de 3 mois.

Pourquoi faire un état des risques naturels et technologiques ?
Pour informer le futur occupant des risques naturels et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...) pouvant impacter le bien immobilier.

Comment est réalisée la mission ?
Le technicien recherche les informations relatives aux risques identifiés sur la communes par les autorités. Pour cela il consulte les documents disponibles en mairie, en préfecture et/ou certains sites internet spécialisés.

Quelles en sont les conséquences ?
Le défaut d'information engage la responsabilité pénale du propriétaire.