Diagnostic de Performance Energétique
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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Textes réglementaires
- Articles R 134.1 à 5 du Code de la Construction et de l'Habitation
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants

Quels biens sont concernés ?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire en cas de Vente et Location d'un bien immobilier clos et Chauffé.
Les étiquettes de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre doivent être présentés dans toute annonce immobilière et à tout candidat acquéreur ou locataire.

Quelle est sa durée de validité ?
Elle est de 10 ans. Toutefois des travaux ou des variation des coûts des énergies peuvent avoir un impact sur le classement du DPE et donc le modifier.
Nous recommandons une actualisation du DPE à chaque mutation du bien immobilier.

Pourquoi le DPE ?
Ce diagnostic est la traduction en droit français d'une directive européenne instaurée en vue de répondre aux exigences du protocole de Kyoto.
Le but est :
- d'informer le futur locataire ou acheteur de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (CO2),
- de pouvoir comparer différents logements entre eux,
- d'inciter les propriétaire à réaliser des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Comment est réalisée la mission ?
Le technicien évalue les surfaces et caractéristiques thermiques des parois (murs, planchers, plafonds) et menuiseries, les caractéristiques des sytèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de climatisation et d'énergies renouvelables ainsi que la situation du bien par rapport à son environnement (mitoyenneté).
Ensuite, 2 cas de figure peuvent se présenter :
- Il s'agit d'une maison individuelle ou d'un appartement avec système de chauffage et de production d'eau chaude individuels : le technicien entre les données récoltées dans un logiciel normalisé validé par l'ADEME afin de calculer les consommation du logement selon la méthode des 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement -
voir les questions fréquentes pour plus d'informations). Nous utilisons le logiciel IMHOTEP 3 validé par l'ADEME le 29 décembre 2011.
- Il s'agit d'un logement construit avant 1948, d'un local professionnel ou d'un appartement bénéficiant d'un chauffage collectif : la méthode des 3CL est inapplicable. Le technicien détermine les consommations énergétique d'après les 3 dernières années de factures énergétiques.

Le technicien établie ensuite des recommandations pour diminuer la consommation énergétique du bien diagnostiqué. Celles-ci sont préétablies par l'ADEME.
Certaines recommandations sont chiffrées en prenant en compte le coût des travaux, le gain énergétique envisageable et le temps de retour sur investissement. Elles sont schématisées dans le rapport par des pictogrammes.
Ces données de calcul sont régulièrement mises à jour par l'ADEME.

Quelles en sont les conséquences ?
Les informations contenues dans le rapport (caractéristiques thermiques, recommandations, résultats) n'ont qu'un caractère informatif. En aucun cas le propriétaire vendeur ou bailleur n'est tenu de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier avant sa mise en vente ou location.

Toutefois, il va de soit qu'améliorer la performance énergétique d'un bien immobilier mal noté permet d'accroître les chances de le vendre ou le louer rapidement.