Etat de l'installation intérieure d'électricité

Textes réglementaires
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrête du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
- Norme XP C 16-600 du 02 février 2011.

Quels biens sont concernés ?
sont concernées les installations électriques situées dans la partie privative d'un logement et ayant plus de 15 ans.

Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du rapport est de 3 ans.

Pourquoi faire un état de l'installation intérieure d'électricité ?
Une installation électrique défectueuse peut provoquer des incendies, des électrisations et des électrocutions.

Comment est réalisée la mission ?
Il s’agit d’un contrôle de sécurité et non de conformité comme pour une installation neuve. Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
- les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
- les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
- inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

Le technicien doit identifier par des contrôles visuels, des essais (test des dispositifs différentiels) et des mesures (valeur de la résistance de terre, continuité et isolement) les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Plus de 90 points de contrôles sont à examiner sur l'ensemble de l'installation électrique.

Quelles en sont les conséquences ?
Les informations contenues dans le rapport (y compris les anomalies constatées) n'ont qu'un caractère informatif. En aucun cas le propriétaire vendeur ou bailleur n'est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité avant sa mise en vente.