Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite

Textes de référence
- décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP).
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP.

Pourquoi ?
Des diagnostics d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être établis pour les Etablissement recevant du public (ERP) au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2eme catégories et les établissements classés en 3eme et 4eme catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété et au plus tard le 1er janvier 2011, pour les autres établissements classés en 3eme et 4eme catégories et pour des établissements spécifiques (prisons, refuges,…) de catégorie 1 à 4.