Métrage
Loi Carrez / Loi Boutin

Textes réglementaires
- Loi Carrez du 19 décembre 1996, décret du 23 mai 1997.
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Quels biens sont concernés ?
La mention de la surface habitable est obligatoire en cas de Location d'un logement (Loi Boutin).
La mention de la superficie "Carrez" est obligatoire en cas de Vente d'un lot de copropriété.

Quelle est sa durée de validité ?
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Des mesures précédentes peuvent être non valides.

Pourquoi un mesurage des surfaces ?
Informer le futur occupant (acquéreur, locataire) des superficies réelles avec un défaut maximal de 5 %. L'acquéreur peut, pendant un an, obtenir une diminution de prix de vente correspondant au défaut de surface. Il en va de même pour le locataire qui peux demander une diminution du montant du loyer.

Quelle différence entre la superficie d'un lot de copropriété et la surface habitable ?
La Superficie d'un lot de copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couvertsn ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes. Il n'est pas tenu compte : des superficies occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d'escalier; des gaines; des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m; des lots ou fractions de lot d'une supérficie inférieure à 8 m²; les locaux secondaires de type caves, garages, emplacement de stationnement, ...

La Surface Habitable d'un logement est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances du logement.
Il n'est pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Il est vrai que la différence est parfois subtile mais dans certains cas particuliers, Superficie "Carrez" et Surface Habitable peuvent être différentes.

Comment est réalisée la mission ?
Le technicien mesure précisément, par triangulation et à l'aide d'un télémètre laser, les surfaces en déduisant les surfaces non concernées.

Quelles en sont les conséquences ?
En cas de différence entre la superficie (ou la surface habitable) annoncée et la superficie (ou la surface habitable) réelle supérieure à 5% en défaveur de l'acquéreur (ou du locataire), celui-ci peut, pendant un an, obtenir une diminution de prix de vente ou une diminution du montant du loyer correspondant au défaut de surface.