Vous vendez, vous louez, alors vous avez l'obligation de réaliser un ou plusieurs diagnostics.

Reportez-vous au tableau ci-dessous pour savoir quels diagnostics réaliser. Cliquez ensuite sur la fiche du diagnostics pour en savoir plus.

L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit qu'"en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges."

Les principaux diagnostics réglementaires obligatoires sont :
- Diagnostic de Performance Energétique,
- Repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante dans un immeuble bâti,
- Etat relatif à la présence de Termites dans le bâtiment,
- Etat de l'installation intérieure d'Electricité,
- Etat de l'installation intérieure de Gaz,
- Etat de l'installation d'Assainissement Non Collectif,
- Métrage (Loi Carrez / Loi Boutin),
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb,
- Etat des Risques Naturels et Technologiques,
- Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite,