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Constat de risque d'exposition au Plomb
Textes réglementaires
- Article L 1334-1 à 12, R 1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique.
- Décret 2006-474.
- Arrêté du 25 avril 2006.
- Norme NF X 46-030 d'avril 2008.
Quels biens sont concernés ?
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire en cas de Vente ou Location d'un Logement construit avant le 1/01/1949.
Quelle est sa durée de validité ?
1 an en cas de Vente, 6 ans en cas de Location, illimitée si la concentration en plomb est partout inférieure au seuil réglementaire.
Pourquoi faire un constat de risque d'exposition au Plomb ?
L'ingestion du plomb contenu dans les écailles ou les poussières des peintures dégradées peut provoquer le saturnisme, particulièrement sur les jeunes enfants.
Où trouve-t-on le Plomb ?
Le plomb a été largement utilisé dans la fabrication des peintures du XIXème siècle. Ainsi la céruse (carbonate basique de plomb) était un pigment blanc qui entrait dans la composition des peintures. Certaines peintures pouvaient contenir jusqu'à 50% de plomb en poids. L’incorporation de céruse et d’autres composés de plomb dans les peintures conférait à celles-ci des qualités remarquables, notamment un bon pouvoir couvrant, une protection efficace contre l’humidité et des propriétés fongicides. Les peintures étaient donc considérées comme des peintures « haut de gamme » au siècle dernier et ont donc été employées dans beaucoup d’immeubles de standing.
Le saturnisme, c'est quoi ?
Le saturnisme est une intoxication grave provoquée par l’ingestion de plomb. Cette maladie provoque des douleurs intestinales (coliques du plomb), entraîne des troubles irréversibles du système nerveux central et peut provoquer la mort. Le saturnisme atteint principalement les jeunes enfants qui habitent des immeubles anciens et dégradés. Environ 85000 enfants en France (enquête INSERM) auraient un taux de plomb dans le sang nécessitant une surveillance particulière.
L’intoxication par le plomb ou saturnisme a aussi été la première maladie professionnelle reconnue en France. L’utilisation de la céruse dans les peintures a donc été réglementée pour l’usage professionnel dès 1913. Cependant ce pigment a continué d’être employé dans la fabrication artisanale des peintures d’intérieur et d’extérieur jusqu’en 1948. A cette date un arrêté interdit l’emploi de la céruse et d’autres composés à base de plomb dans les travaux de peinture en bâtiment. Un arrêté de février 93 interdit la commercialisation et l’importation de peinture contenant certains sels de plomb, sauf certains pigments mais avec l’obligation d’étiquetage pour l’information des utilisateurs.
Comment est réalisée la mission ?
Le technicien mesure les concentrations en plomb dans les peintures à l'aide de rayons X. Il doit procéder en moyenne à 2 mesures par unité de diagnostic (unité homogène de revêtement, soit en moyenne 120 mesures à effectuer pour un T3). Il doit ensuite évaluer les facteurs de dégradation du bâti. Dans certains cas, des travaux peuvent être obligatoires.
Quelles en sont les conséquences ?
En cas de présence de plomb dégradé, le CREP doit être communiqué aux occupants et aux entreprises ayant à y intervenir. Des travaux peuvent être rendus obligatoires par le maire et/ou le préfet.
En cas d’absence de diagnostic, le propriétaire manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
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