Etat des lieux

 Textes réglementaires
- Loi n° 89-462,
- Ordonnance n° 2005-655.

Qui est concerné ?
Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes.

Comment ?
- L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage.
- L’état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements.
- Non obligatoire bien que recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.