Etat de l'installation intérieure de gaz

Textes réglementaires
- Article L 134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- Ordonnance du 8 juin 2005, Loi 2006-983, Décret 2006-1147.
- Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de rapport.
- Norme NF P 45-500.

Quels biens sont concernés ?
Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du rapport est de 3 ans.

Pourquoi faire un état de l'installation intérieure de gaz ?
Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des incendies, des explosions et des intoxications par le monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment est réalisée la mission ?
Il s’agit d’un contrôle de sécurité et non de conformité comme pour une installation neuve. L’intervention du technicien ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone sont à réaliser à l’aide d’un appareil adapté.
L’alimentation en gaz doit être effective et les appareils doivent être en service. Si cela n’est pas le cas, le diagnostiqueur doit le signaler dans son rapport (l’ensemble des points de contrôle ne sera alors pas réalisé).

Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 120 points à examiner), qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).Quatre domaines clés sont contrôlés :
- la tuyauterie fixe,
- la ventilation des locaux,
- le raccordement au gaz des appareils,
- la combustion (le contrôle de l’état du conduit de fumée n’est plus à réaliser).

Les anomalies détectées sont classées en 3 classes:
- A1. Ces anomalies devront être prises en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
- A2. Ces anomalies ont un caractère de gravité qui ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais sont suffisamment importantes pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
- DGI (Danger Grave et Immédiat). Dans ce cas, l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que le technicien condamne aussitôt l'installation jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Le distributeur est alors informé, des étiquettes de condamnation sont apposées sur l'installation, le diagnostiqueur fait signer le rapport au donneur d'ordre ou à son représentant et lui fournit une Fiche Informative Distributeur.

Ces trois niveaux d’anomalies sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz afin d’assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz.

Quelles en sont les conséquences ?
Les informations contenues dans le rapport (y compris les anomalies constatées) n'ont qu'un caractère informatif.
En cas d'anomalies de type A1 et A2, le propriétaire n'a pas l'obligation de réaliser les travaux avant la vente du bien immobilier.
Dans le cas d'un DGI constaté, l'alimentation en gaz peux être partiellement ou totalement coupée. Le fournisseur de gaz est systèmatiquement averti. Il est de sa responsabilité de vérifier que le DGI a été réparé avant de réouvrir l'alimentation en gaz.
En théorie, un bien peu être vendu avec une alimentation de gaz coupée. En pratique c'est très compliqué !