Droit d'exercice
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Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, nos techniciens en diagnostics techniques immobiliers sont en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposent des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par des personnes :
-
présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
-
ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
- n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

Vous pouvez vérifier la validité des certifications sur le site de Certifi

Notre société est titulaire d'un contrat d'Assurance Multirisque des Professionnels auprès de Groupama d'Oc sous le n° 40668491-0001 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue lors de l'exécution des travaux qui lui sont confiés ou du fait de ces travaux.