Etat de l'installation d'assainissement non collectif

Textes réglementaires
- Arrêté du 7 septembre 2009
- DTU 64-1.

Quels biens sont concernés ?
Le contrôle d'assainissement non collectif est obligatoire en cas de Vente d'un immeuble construit à usage d'habitation non raccordé au tout à l'égout.

Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du rapport est de 3 ans.

Pourquoi faire un état de l'installation d'assainissement non collectif ?
Une installation d'assainissement non collectif défectueuse entraîne une pollution plus ou moins importante des sols et/ou des nappes phréatiques pouvant engendrer des problèmes sanitaires et environnementaux.

Comment est réalisée la mission ?
Ce contrôle est de la responsabilité des communes et doit être intégré dans le DDT. Elles délèguent ce contrôle aux SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui peuvent fonctionner en régie municipale ou par voie de délégation de service public. Contrairement aux autres diagnostics, les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent effectuer ce contrôle que s'ils ont reçu une délégation de service public pour exercer la fonction de SPANC ou, par défaut, s'ils sont sous-traitants officiels du SPANC. La plupart des communes ou SPANC refusent toute sous-traitance. Compte tenu du délai très variable pour disposer de ce contrôle, il est recommandé d'en faire la demande à la commune ou au SPANC dès la mise en vente.

Quelles en sont les conséquences ?
Les acquéreurs seront tenus d'effectuer les travaux éventuels de mise en conformité dans un délai d'un an.