Accueil
© 2014 DPS

Bienvenue sur le site de la société Diagnostics Prévention Services (D.P.S)

 

Basés à Colomiers, nous intervenons sur le département de la Haute-Garonne (31) ainsi que dans les départements limitrophes (09, 11, 32, 81, 82).

Si vous souhaitez  vendre ou louer votre bien immobilier (maison, appartement, local professionnel), que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous serons votre partenaire pour la réalisation des diagnostics techniques immobiliers obligatoires et/ou pour vous conseillez en matière de rénovation.

N'hésitez pas à consulter les rubriques "Diagnostics réglementaires" et "Autres prestations" pour en savoir plus.

La rubrique "Contact" est également à votre disposition pour toute question et/ou demande de devis.

Nous vous souhaitons une bonne visite.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

31/01/2013

Du nouveau concernant l'Amiante et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

La fin d'année 2012 a été prolifique en ce qui concerne la prévention du risque Amiante et le DPE avec pas moins de 4 textes en décembre.

Les textes « Amiante » sont applicables au 1er janvier 2013 ... Le métier de diagnostiqueur demande de la réactivité, même en période de fêtes.

Sans compter le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis applicable lui aussi au 1er janvier 2013.

Le texte DPE est quand à lui applicable au 1er avril 2013 (et ce n'est pas un poisson …).

NB : pour le constat avant vente (listes A et B), l'entrée en vigueur est décalée au 1er avril 2013 (ce n'est pas un poisson non plus…).

Tous ces textes créés une situation transitoire dans ces deux domaines que sont l'Amiante et le DPE.

Amiante :

Quid des dates d’applications prévues pour le repérage listes A et B, et pour l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante ?

Les arrêtés relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage) sont parus au JO du 28 décembre 2012.

Ces arrêtés comportent dans leurs articles 8 respectifs (articles dédiés à la date d’application) deux dates, le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, qui ont quelque peu semé le doute chez les professionnels de la filière amiante quant à la date à partir de laquelle ils étaient censés appliquer les nouvelles dispositions.

Dans la rédaction actuelle du code de la santé publique, issue du décret 2011-629 du 3 juin 2011, le législateur a choisi de dissocier l’établissement des repérages et rapports de repérages associés (sous-section 2, soit articles R1334-20 à 22) de la constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d’amiante (sous-section 5, soit articles R133-29-4 à R1334-29-7). On a donc d’un côté le repérage, et de l’autre l’état fourni lors de la vente.

Qu’est-ce que l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante ?

Code de la santé publique « Art. R. 1334-29-7. - L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 est constitué :

« 1° Dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;

« 2° Dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :

« a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;

« b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du “dossier technique amiante” mentionné à l’article R. 1334-29-5 ;

« 3° Dans le cas de vente d’autres immeubles : de la fiche récapitulative du “dossier technique amiante” mentionné à l’article R. 1334-29-5.

Article L1334-13 du code de la santé publique : un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Nous avons synthétisé dans le tableau ci-dessous tous les cas de combinaisons possibles entre l’événement "réalisation du repérage" (réalisé généralement au moment de la promesse de vente), et l’événement état (signature de l'acte authentique, donc de la vente).

 


Vente finalisée

entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 sur la base d’un repérage réalisé avant le 1er janvier 2013


Vente finalisée

entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 sur la base d’un repérage réalisé après le 1er janvier 2013


Vente finalisée

à partir du 1er avril 2013 sur la base d’un repérage réalisé avant le 1er janvier 2013


Vente finalisée

à partir du 1er avril 2013 sur la base d’un repérage réalisé après le 1er janvier 2013


Repérage

Anciennes modalités (1)

Nouvelle modalités

Nouvelles modalités, un repérage complémentaires est donc obligatoire pour la vente (2)

Nouvelle modalités (3)

État

Anciennes modalités (1)

Nouvelle modalités

Nouvelle modalités (2)

Nouvelle modalités (3)


(1) Un repérage complémentaire sera réalisé dans les conditions définies à l’article 4 du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

(2) Art. 8 des arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B) : l’état est conforme aux arrêtés à partir du 1er avril 2013 donc les anciennes modalités ne sont plus acceptables. Un repérage complémentaire doit immédiatement être réalisé pour que l’acte authentique puisse être signé.

(3) Art. 8 des arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B) : les arrêtés s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, donc les nouvelles modalités repérage s’appliquent pour tout compromis de vente signé à partir de janvier 2013.

Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 introduit la notion de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)

Le DAPP concerne : Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif d'habitation construit avant 1997.
Tout propriétaire doit détenir et pouvoir justifié d'un DAPP à partir du 01/01/2013, quelque soit le cadre de la demande (location, travaux dans l'immeuble....). L'obligation est liée au fait d'être
propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif d'habitation construit avant 1997.

DPE :

L'arrêté du 24 décembre 2012 acte la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013. Ce qui veut dire que jusqu'au 31 mars 2013 peuvent être utilisés les anciens modèles de rapports, les anciennes méthodes et les logiciels non validés.

Les durées de validité des rapports établis avant le 31 mars 2013 reste de 10 ans. Il ne sera pas nécessaire de les refaire.

 

Nous attendons (avec impatience) les textes suivants :


  • Arrêté relatif à la liste C (repérage avant démolition) ;

  • Arrêté relatif aux règles de transmission aux préfectures (scores 2 et 3 pour les FCP) ;

  • Arrêté de compétence relatif aux critères de certification de personnes (diagnostiqueurs).


Ces textes devant paraître dans le courant du 1er semestre 2013.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------21/12/2012

DPE : Report officiel de l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode 3CL

L'information est officielle depuis hier: l'entrée en vigueur de l'application de la nouvelle méthode 3CL est reportée au 1er Avril 2013, afin de permettre aux éditeurs de proposer des outils fiables.

Texte officiel